Décret n° 2014-1394 du 24 novembre 2014 relatif à la rémunération des intervenants chargés à titre accessoire de diverses tâches accomplies pour le compte de l'administration centrale du ministère chargé de l'éducation nationale
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 26 novembre 2014 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/24/2014-1394/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/24/MENF1421799D/jo/texte |
| Enactment Date | 24 novembre 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0273 du 26 novembre 2014 |
| Court | Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche |
| Record Number | JORFTEXT000029799252 |
Publics concernés : intervenants occasionnels à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.
Objet : modalités de rémunération des intervenants concernés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain du jour de sa publication.
Notice : le présent décret fixe les règles de rémunération des intervenants effectuant ponctuellement et à titre accessoire, pour le compte de l'administration centrale du ministère chargé de l'éducation nationale, des travaux d'expertise, d'animation ou d'accompagnement, de nature pédagogique. La rémunération à la tâche est calculée sur la base d'un taux horaire fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, du budget et de la fonction publique.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr.)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 25, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat,
Décrète :
Une rémunération peut être attribuée aux intervenants qui se voient confier, de manière ponctuelle et à titre accessoire, pour le compte de l'administration centrale du ministère chargé de l'éducation nationale, des tâches spécifiques d'expertise, d'animation ou d'accompagnement, de nature pédagogique.
Le montant...
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