Décret n° 2014-1364 du 14 novembre 2014 autorisant la société AREVA NP à prendre en charge l'exploitation des installations nucléaires de base n° 63 et n° 98 actuellement exploitées par la Société franco-belge de fabrication de combustibles (FBFC)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000029762430 |
| Date de publication | 16 novembre 2014 |
| Enactment Date | 14 novembre 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0265 du 16 novembre 2014 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/14/2014-1364/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/14/DEVP1414608D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-14, L. 594-1 et L. 594-2 ;
Vu le décret du 2 mars 1978 modifié autorisant la création par la Société franco-belge de fabrication de combustibles d'une unité de fabrication de combustibles nucléaires sur le site de Romans-sur-Isère (département de la Drôme) et transférant à cette société la qualité d'exploitant des installations précédemment exploitées sur ce site par la Compagnie pour l'étude et la réalisation de combustibles atomiques ;
Vu le décret n° 78-926 du 9 août 1978 autorisant la Société franco-belge de fabrication de combustibles à modifier ses installations de Romans-sur-Isère (département de la Drôme) par la création d'un atelier de prétraitement de déchets d'uranium très enrichi ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment son article 29 ;
Vu la lettre du 28 juillet 1967 du ministre d'Etat chargé de la recherche scientifique et des questions atomiques et spatiales classant parmi les installations nucléaires de base les installations de la Compagnie pour l'étude et la réalisation de combustibles atomiques ;
Vu les demandes, présentées le 21 décembre 2012 par le président d'AREVA NP, de prendre en charge l'exploitation des installations nucléaires de base n° 63 et n° 98 et les dossiers joints à ces demandes ;
Vu les observations d'AREVA NP transmises par courrier du 11 juillet 2014 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 17 octobre 2014,
Décrète :
La société AREVA NP, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 428 764 500, dont le siège social est situé tour AREVA, 1, place Jean-Millier, à Courbevoie (92400), est autorisée à exploiter, en lieu et place de la Société franco-belge de fabrication de...
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