Décret n° 2014-1313 du 31 octobre 2014 pris pour l'application de la loi n° 2014-877 du 4 août 2014 facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000029690236
Date de publication04 novembre 2014
Enactment Date31 octobre 2014
Publication au Gazette officielJORF n°0255 du 4 novembre 2014
CourtMinistère de l'économie, de l'industrie et du numérique
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/31/2014-1313/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/31/EINI1423404D/jo/texte
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