Décret n° 2014-1298 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (rectificatif)
Jurisdiction | France |
Record Number | JORFTEXT000029724316 |
Date de publication | 08 novembre 2014 |
Enactment Date | 23 octobre 2014 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0259 du 8 novembre 2014 |
Court | Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/23/AGRX1416999Z/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/23/2014-1298R1/jo/texte |
Rectificatif au Journal officiel du 1er novembre 2014, édition électronique, texte n° 71, et édition papier, page 18429, au tableau de l'annexe, rubrique « Code rural et de la pêche maritime » :
Au lieu de :
Autorisations de dérogation aux dispositions de prophylaxie obligatoire édictées dans le cadre de la lutte relative aux dangers sanitaires mentionnés à l'article L. 201-4 du code rural et de la pêche maritime |
Article R. 214-122 |
|
Dérogations aux règles générales de mise en œuvre des procédures d'expérimentation animale |
Article L. 201-4 |
8 semaines (1) |
Autorisations de procédures d'expérimentation animale |
Articles R. 214-90 à R. 214-95, R. 214-98, R. 214-108, R. 214-112 et R. 214-113 |
8 semaines (1) |
Lire :
Autorisations de dérogation aux dispositions de prophylaxie obligatoire édictées dans le cadre de la lutte relative aux dangers sanitaires mentionnés à l'article L. 201-4 du code rural et de la pêche maritime |
L. 201-4 |
|
Autorisations de procédures d'expérimentation animale |
R. 214-122 |
8 semaines (1) |
Dérogations aux règles générales de mise en œuvre des procédures d'expérimentation animale |
R. 214-90 à R. 214-95, R. 214-98, R. 214-108, R. 214-112 et R. 214-113 |
8 semaines (1) |
Au même tableau, page 18430, au lieu de :
Agrément des activités de vente, distribution à titre gratuit d'application et de conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques |
R. 254-15 |
2 mois (4) |
Homologation et autorisations des matières fertilisantes et des supports de culture prévues à l'article L. 255-2 du code rural et de la pêche maritime |
L. 255-2 et R. 255-1 |
Lire :
Agrément des activités de vente, distribution à titre gratuit d'application et de conseil à l'utilisation de produits |
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