Décret n° 2014-1251 du 28 octobre 2014 relatif aux modes de communication des avocats
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 28 octobre 2014 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/28/2014-1251/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/28/JUSC1417471D/jo/texte |
| Date de publication | 29 octobre 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0251 du 29 octobre 2014 |
| Court | Ministère de la justice |
| Record Number | JORFTEXT000029644231 |
Publics concernés : avocats, personnes donnant des consultations et/ou rédigeant des actes en matière juridique.
Objet : fixation des conditions dans lesquelles les avocats peuvent recourir à la sollicitation personnalisée.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret est pris pour l'application de l'article 13 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Il détermine, à l'article 15 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat, les conditions dans lesquelles les avocats sont autorisés à recourir à la sollicitation personnalisée.
Par ailleurs, il supprime le deuxième alinéa de l'article 5 du décret n° 72-785 du 25 août 1972 relatif au démarchage et à la publicité en matière de consultation et de rédaction d'actes juridiques, qui prévoyait l'application d'une peine de nature contraventionnelle aux actes de démarchage. Conformément à l'article 130 de la loi du 17 mars 2014 précitée, les peines prévues à l'article L. 121-23 du code de la consommation s'appliquent désormais à toute personne qui, n'étant pas avocat, s'est livrée à un acte de démarchage en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique.
Enfin, le texte procède à une actualisation, à droit constant, de l'article 24 du décret du 12 juillet 2005 afin de rendre le dispositif outre-mer de ce décret plus lisible.
Références : les décrets n° 72-785 du 25 août 1972 relatif au démarchage et à la publicité en matière de consultation et de rédaction d'actes juridiques et n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat peuvent être consultés, dans leur rédaction issue des modifications apportées par le présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment ses articles 3 bis, 66-4 et 72 dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ;
Vu le décret n° 72-785 du 25 août 1972 modifié relatif au démarchage et à la publicité en matière de consultation et de rédaction d'actes juridiques ;
Vu le décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 modifié relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur)...
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