Décret n° 2014-1217 du 21 octobre 2014 instituant un comité technique de la gendarmerie nationale
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000029616800 |
| Date de publication | 22 octobre 2014 |
| Enactment Date | 21 octobre 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0245 du 22 octobre 2014 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/21/INTA1409611D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/21/2014-1217/jo/texte |
Publics concernés : ensemble des services de la gendarmerie nationale.
Objet : institution d'un comité technique placé auprès du directeur général de la gendarmerie nationale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel.
Notice : le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat prévoit que le comité technique d'administration centrale est le comité technique de proximité compétent pour les services d'administration centrale et pour les services à compétence nationale.
En raison de la spécificité de la gendarmerie nationale qui constitue une force armée, le présent décret confie la qualité de comité technique obligatoire au comité technique placé auprès du directeur général de la gendarmerie nationale, en lieu et place du comité technique d'administration centrale. Le personnel civil de la gendarmerie nationale est représenté au comité technique ministériel et à ce comité dont le fonctionnement est régi par le décret du 15 février 2011, sous réserve des dispositions de ce décret.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Legifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment son article R. 3225-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Sans préjudice de leur représentation aux comités techniques ministériels dont ils ressortissent, les personnels civils affectés au sein de la gendarmerie nationale sont représentés au sein du comité technique de la gendarmerie nationale compétent pour l'ensemble des composantes de la gendarmerie nationale, mentionnées à l'article R. 3225-4 du code de la défense.
Ce comité technique, institué auprès du directeur général de la gendarmerie nationale qui le préside, est régi par les dispositions du décret du 15 février 2011 susvisé, sous réserve des dispositions du...
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