Décret n° 2014-1204 du 17 octobre 2014 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Charente
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000029604406 |
| Enactment Date | 17 octobre 2014 |
| Date de publication | 19 octobre 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0243 du 19 octobre 2014 |
| Court | Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/17/2014-1204/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/17/EINI1423373D/jo/texte |
Publics concernés : tout public.
Objet : création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Charente par fusion des chambres de commerce et d'industrie territoriales d'Angoulême et de Cognac.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. La création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Charente sera effective à la date d'installation de ses membres élus à l'issue du prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie.
Notice : le présent décret procède à la suppression des chambres de commerce et d'industrie territoriales d'Angoulême et de Cognac et à la création concomitante de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Charente, conformément au schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région Poitou-Charentes approuvé par arrêté ministériel du 18 juillet 2014.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 711-1, R. 711-1 et R. 711-2 ;
Vu le décret du 10 décembre 1877 portant création des chambres de commerce et d'industrie d'Angoulême et de Cognac ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2014 portant approbation du schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région Poitou-Charentes ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale d'Angoulême en date du 30 septembre 2013 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Cognac en date du 30 septembre 2013 ;
Vu la délibération du conseil général de la Charente en date du 13 septembre 2013 ;
Vu la délibération du conseil municipal d'Angoulême en date du 14 octobre 2013,
Décrète :
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie territoriale dénommée « chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Charente », rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Poitou-Charentes. Sa circonscription est constituée du département de la Charente et son siège est situé à Angoulême.
La chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Charente entre en fonctions à compter de la date d'installation de ses...
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