Décret n° 2014-1199 du 17 octobre 2014 relatif à la suspension du contrat de crédit renouvelable
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000029604240 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/17/FCPT1418083D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/17/2014-1199/jo/texte |
| Enactment Date | 17 octobre 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0243 du 19 octobre 2014 |
| Court | Ministère des finances et des comptes publics |
| Date de publication | 19 octobre 2014 |
Publics concernés : les emprunteurs détenteurs d'un contrat de crédit renouvelable, les établissements de crédit et les sociétés de financement.
Objet : déterminer les délais et conditions d'application des mesures de suspension aux contrats de crédit renouvelable.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les nouvelles dispositions s'appliqueront à la première échéance annuelle des contrats souscrits à compter du 19 mars 2014. Les contrats en cours à cette même date seront soumis aux nouvelles dispositions au plus tard à compter de leur première reconduction intervenant à partir du 1er juillet 2015.
Notice : l'article L. 311-16 du code de la consommation, issu de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, instaure une suspension des contrats de crédit renouvelable qui ne font l'objet d'aucune utilisation pendant un an. S'ils ne sont pas réactivés à la demande de l'emprunteur, ces contrats sont ensuite résiliés un an après leur suspension. L'article 56 de la loi précitée renvoie à un décret d'application les délais et conditions dans lesquelles les mesures de suspension sont applicables progressivement au stock de contrats de crédits en cours lors du vote de la loi. Le décret précise que la période d'inactivité d'un an est calculée à compter de la date de souscription du contrat de crédit ou de la dernière reconduction.
Références : ce décret est pris pour application des articles 45 et 56 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (codifiés à l'article L. 311-16 du code de la consommation). Le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 311-16 ;
Vu la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, notamment ses articles 45 et 56 ;
Vu l'avis du comité consultatif de...
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