Décret n° 2014-1197 du 17 octobre 2014 modifiant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000029604215 |
| Date de publication | 19 octobre 2014 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/17/DEVL1407203D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/17/2014-1197/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0243 du 19 octobre 2014 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie |
| Enactment Date | 17 octobre 2014 |
Publics concernés : entreprises et passagers du transport maritime, services des douanes, communes de Marseille et de Cassis.
Objet : intégration du Parc national des Calanques dans la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la loi du 2 février 1995, dite « loi Barnier », a institué une fiscalité écologique faisant participer les passagers de transport maritime à la protection des espaces naturels, en particulier ceux accessibles par la mer et soumis à une forte fréquentation touristique. Ainsi, une taxe est due par les entreprises de transport public maritime pour tout passager embarqué à destination d'un site protégé (site naturel classé, parc national, réserve naturelle, etc.). La taxe est ajoutée au prix demandé aux passagers. Elle s'élève à 7 % du prix du billet, dans la limite d'un plafond de 1,52 € (montant réévalué et indexé chaque année sur l'indice des prix à la consommation hors tabac). Elle est perçue, via les services des douanes, au profit de la personne publique qui assure la gestion de l'espace naturel protégé ou, à défaut, par la commune. Le présent décret intègre à la liste des espaces concernés le Parc national des Calanques, créé en avril 2012, et attribue à l'établissement public gestionnaire du parc la totalité du produit de la taxe, conformément aux demandes formulées par les communes concernées.
Références : le code de l'environnement modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code des douanes, notamment son article 285 quater ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 321-12, R. 321-11 à R. 321-14 et D. 321-15 ;
Vu le décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 créant le Parc national des Calanques ;
Vu la délibération du conseil municipal de Marseille en date du 7 octobre 2013 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Cassis en date du 16 décembre 2013 ;
Vu les pièces d'où il résulte que le projet de décret assorti d'une note de...
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