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Décret n° 2014-1084 du 25 septembre 2014 autorisant l'augmentation du capital social de GDF Suez réservée à ses salariés

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Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date25 septembre 2014
Date de publication26 septembre 2014
Record NumberJORFTEXT000029499649
Publication au Gazette officielJORF n°0223 du 26 septembre 2014
CourtMinistère des finances et des comptes publics
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/25/FCPT1422099D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/25/2014-1084/jo/texte


Publics concernés : GDF Suez, salariés de GDF Suez.
Objet : autoriser une augmentation de capital social réservée par GDF Suez à ses salariés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret autorise l'opération d'augmentation de capital social de GDF Suez réservée à ses salariés.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http.www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle, notamment son article 7 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment ses articles 22 et 23,
Décrète :


Est autorisée l'opération d'augmentation de capital social d'un montant total de 25 millions de titres maximum de la société GDF SUEZ, réalisée...

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