Décret n° 2014-1056 du 16 septembre 2014 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 16 septembre 2014 |
| Record Number | JORFTEXT000029467294 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/16/ETLR1410516D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/16/2014-1056/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0216 du 18 septembre 2014 |
| Court | Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité |
| Date de publication | 18 septembre 2014 |
Publics concernés : services de l'Etat ; entreprises éligibles à la prime d'aménagement du territoire.
Objet : mise en œuvre de la prime d'aménagement du territoire pour la période 2014-2020.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret institue une prime d'aménagement du territoire pour la période 2014-2020 dont l'objectif est de soutenir la création d'emplois durables et le développement d'activités économiques dans certaines zones prioritaires du territoire national. Il en définit les conditions d'attribution, de versement et le montant maximum. Les entreprises éligibles peuvent bénéficier de la prime pour des programmes de création, d'extension ou de diversification d'activité et, à titre exceptionnel, pour des programmes de reprise d'activité. La liste des activités éligibles à la prime d'aménagement du territoire figure à l'annexe 1 du décret. La prime d'aménagement du territoire est attribuée par décision du ministre chargé de l'égalité des territoires.
Références : le décret est pris en application du décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises, pour la période 2014-2020 et du règlement (CE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'égalité des territoires,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
Vu le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises ;
Vu le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020,
Décrète :
Il est institué une prime d'aménagement du territoire, subvention d'investissement financée par l'Etat et destinée à la promotion d'activités dans certaines zones du territoire national, énumérées dans les annexes 1 et 2 du décret du 2 juillet 2014 susvisé.
Cette prime peut être attribuée dans les conditions définies par le présent décret, dans la limite des crédits budgétaires disponibles.
La liste des activités éligibles à la prime d'aménagement du territoire figure à l'annexe 1 du présent décret.
Les entreprises éligibles peuvent bénéficier de la prime pour des programmes de création, d'extension ou de diversification d'activité et, à titre exceptionnel, pour des programmes de reprise d'activité.
En application du règlement (UE) n° 651/2014 du 17 juin 2014...
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