Décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises

JurisdictionFrance
CourtMinistère de l'économie, des finances et de l'emploi
Enactment Date26 décembre 2007
Record NumberJORFTEXT000017765090
Official Gazette PublicationJORF n°0303 du 30 décembre 2007
Publication Date30 décembre 2007
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/26/ECES0770059D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/26/2007-1888/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE rév.2 et modifiant le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques ;
Vu le décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;
Vu le décret n° 2005-333 du 7 avril 2005 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique, et notamment son article 21 ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2005 relatif aux modalités d'organisation et au fonctionnement de la Commission nationale des nomenclatures économiques et sociales ;
Vu l'avis de la Commission nationale des nomenclatures économiques et sociales en date du 22 juin 2007,
Décrète :

Abrogation du décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002


Est approuvée la nomenclature d'activités française décrite dans l'avis de la Commission nationale des nomenclatures économiques et sociales susvisé et figurant en annexe à ce décret.
La nomenclature d'activités française (NAF rév. 2) est une adaptation de la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE rév. 2).


Cette nomenclature entrera en vigueur le 1er janvier 2008 dans la métropole, les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Elle s'appliquera aussi, à la même date, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises uniquement pour ce qui est de la compétence de l'Etat.


La nomenclature de produits française est approuvée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'outre-mer pris après avis de la Commission nationale des nomenclatures économiques et sociales.


I. ― Ces nomenclatures constituent un cadre statistique d'intérêt général, dont il convient de promouvoir l'utilisation.
II. ― Ces nomenclatures pourront donner lieu à des adaptations agrégées ou détaillées, sur un domaine partiel ou en vue d'applications spécifiques :
― les classifications plus agrégées se définissent par des regroupements exacts de rubriques élémentaires ;
― les classifications plus détaillées se définissent par des éclatements exactement emboîtés dans les rubriques élémentaires.
III. ― Ces nomenclatures (et leurs adaptations éventuelles) seront utilisées dans les textes officiels, décisions, documents, travaux et études ainsi que dans les systèmes informatiques des administrations et établissements publics et dans les travaux effectués par des organismes privés à la demande des administrations.


I. ― L'attribution par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), à des fins statistiques, d'un code caractérisant l'activité principale exercée (APE) en référence à la nomenclature d'activités ne saurait suffire à créer des droits ou des obligations en faveur ou à charge des unités concernées.
II. ― Les modalités d'application, et en particulier le classement des unités économiques dans des postes précis de ces nomenclatures, par une administration ou un service public en vue d'une utilisation spécifique (non statistique) de ces nomenclatures sont de l'entière responsabilité du service utilisateur.
III. ― Si un texte réglementaire ou un contrat fait référence à ces nomenclatures, les signataires ont l'entière responsabilité du champ qu'ils entendent couvrir. Il leur appartient d'expliciter ce champ aussi complètement qu'il est nécessaire.


Le décret du 31 décembre 2002 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2008, en ce qui concerne la nomenclature d'activités.
Les dispositions concernant la nomenclature de produits sont abrogées à la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté mentionné à l'article 3.


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


A N N E X E
STRUCTURE DE LA NAF RÉV. 2


CODE
INTITULÉ DES POSTES DE LA NAF RÉV. 2
SECTION A
AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE
01
Culture et production animale, chasse et services annexes.
01.1
Cultures non permanentes.
01.11
Culture de céréales (à l'exception du riz), de légumineuses et de graines oléagineuses.
01.11Z
Culture de céréales (à l'exception du riz), de légumineuses et de graines oléagineuses.
01.12
Culture du riz.
01.12Z
Culture du riz.
01.13
Culture de légumes, de melons, de racines et de tubercules.
01.13Z
Culture de légumes, de melons, de racines et de tubercules.
01.14
Culture de la canne à sucre.
01.14Z
Culture de la canne à sucre.
01.15
Culture du tabac.
01.15Z
Culture du tabac.
01.16
Culture de plantes à fibres.
01.16Z
Culture de plantes à fibres.
01.19
Autres cultures non permanentes.
01.19Z
Autres cultures non permanentes.
01.2
Cultures permanentes.
01.21
Culture de la vigne.
01.21Z
Culture de la vigne.
01.22
Culture de fruits tropicaux et subtropicaux.
01.22Z
Culture de fruits tropicaux et subtropicaux.
01.23
Culture d'agrumes.
01.23Z
Culture d'agrumes.
01.24
Culture de fruits à pépins et à noyau.
01.24Z
Culture de fruits à pépins et à noyau.
01.25
Culture d'autres fruits d'arbres ou d'arbustes et de fruits à coque.
01.25Z
Culture d'autres fruits d'arbres ou d'arbustes et de fruits à coque.
01.26
Culture de fruits oléagineux.
01.26Z
Culture de fruits oléagineux.
01.27
Culture de plantes à boissons.
01.27Z
Culture de plantes à boissons.
01.28
Culture de plantes à épices, aromatiques, médicinales et pharmaceutiques.
01.28Z
Culture de plantes à épices, aromatiques, médicinales et pharmaceutiques.
01.29
Autres cultures permanentes.
01.29Z
Autres cultures permanentes.
01.3
Reproduction de plantes.
01.30
Reproduction de plantes.
01.30Z
Reproduction de plantes.
01.4
Production animale.
01.41
Elevage de vaches laitières.
01.41Z
Elevage de vaches laitières.
01.42
Elevage d'autres bovins et de buffles.
01.42Z
Elevage d'autres bovins et de buffles.
01.43
Elevage de chevaux et d'autres équidés.
01.43Z
Elevage de chevaux et d'autres équidés.
01.44
Elevage de chameaux et d'autres camélidés.
01.44Z
Elevage de chameaux et d'autres camélidés.
01.45
Elevage d'ovins et de caprins.
01.45Z
Elevage d'ovins et de caprins.
01.46
Elevage de porcins.
01.46Z
Elevage de porcins.
01.47
Elevage de volailles.
01.47Z
Elevage de volailles.
01.49
Elevage d'autres animaux.
01.49Z
Elevage d'autres animaux.
01.5
Culture et élevage associés.
01.50
Culture et élevage associés.
01.50Z
Culture et élevage associés.
01.6
Activités de soutien à l'agriculture et traitement primaire des récoltes.
01.61
Activités de soutien aux cultures.
01.61Z
Activités de soutien aux cultures.
01.62
Activités de soutien à la production animale.
01.62Z
Activités de soutien à la production animale.
01.63
Traitement primaire des récoltes.
01.63Z
Traitement primaire des récoltes.
01.64
Traitement des semences.
01.64Z
Traitement des semences.
01.7
Chasse, piégeage et services annexes.
01.70
Chasse, piégeage et services annexes.
01.70Z
Chasse, piégeage et services annexes.
02
Sylviculture et exploitation forestière.
02.1
Sylviculture et autres activités forestières.
02.10
Sylviculture et autres activités forestières.
02.10Z
Sylviculture et autres activités forestières.
02.2
Exploitation forestière.
02.20
Exploitation forestière.
02.20Z
Exploitation forestière.
02.3
Récolte de produits forestiers non ligneux poussant à l'état sauvage.
02.30
Récolte de produits forestiers non ligneux poussant à l'état sauvage.
02.30Z
Récolte de produits forestiers non ligneux poussant à l'état sauvage.
...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT