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Décret n° 2013-981 du 30 octobre 2013 modifiant la partie réglementaire du code des postes et des communications électroniques

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Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date30 octobre 2013
Record NumberJORFTEXT000028143690
Date de publication03 novembre 2013
Publication au Gazette officielJORF n°0256 du 3 novembre 2013
CourtMinistère du redressement productif
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/10/30/PROI1323211D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/10/30/2013-981/jo/texte


Publics concernés : les prestataires de services postaux, dans le champ de l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques, et les utilisateurs de services postaux.
Objet : modification du code des postes et des communications électroniques (partie réglementaire, décrets simples).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article D. 1 du code des postes et des communications électroniques interdit l'insertion des billets de banque, de pièces ou de métaux précieux dans les envois postaux. Le présent décret précise que les pièces dans le champ de l'interdiction sont celles mentionnées à l'article L. 121-2 du code monétaire et financier. Les pièces de collection ne sont pas concernées par l'interdiction.
Références : les dispositions modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans la rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du redressement productif,
Vu le règlement (UE) n° 651/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012, notamment son article 1er ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 121-2 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article D. 1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 611-1 ;
Vu le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds ;
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