Décret n° 2013-963 du 25 octobre 2013 portant virement de crédits
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000028115333 |
| Date de publication | 27 octobre 2013 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/10/25/2013-963/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/10/25/BUDB1325054D/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0251 du 27 octobre 2013 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances Budget |
| Enactment Date | 25 octobre 2013 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu l'article 12-I de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013,
Décrète :
Sont annulés pour 2013 des crédits d'un montant de 1 407 238 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts pour 2013 des crédits d'un montant de 1 407 238 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
TABLEAU 1
|
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement annulées (en euros) |
CRÉDITS de paiement annulés (en euros) |
|---|---|---|---|
|
Travail et emploi |
|
1 407 238 |
1 407 238 |
|
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi |
103 |
1 407 238 |
1 407 238 |
|
Totaux |
|
1 407 238 |
1 407 238 |
|
Dont titre 2. |
|
|
|
TABLEAU 2
|
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement ouvertes (en euros) |
CRÉDITS de paiement ouverts (en euros) |
|---|---|---|---|
|
Travail et emploi |
|
1 407 238 |
1 407 238 |
|
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail |
155 |
1 407 238 |
1 407 238 |
|
Totaux |
|
1 407 238 |
1 407 238 |
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Dont titre 2. |
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Fait...
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