Décret n° 2013-943 du 21 octobre 2013 relatif au Conseil stratégique de la recherche
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000028106876 |
| Date de publication | 23 octobre 2013 |
| Enactment Date | 21 octobre 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0247 du 23 octobre 2013 |
| Court | Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/10/21/ESRR1323680D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/10/21/2013-943/jo/texte |
Publics concernés : l'ensemble de la communauté scientifique et des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche, l'Agence nationale de la recherche, les partenaires sociaux et économiques ainsi que les collectivités territoriales, en particulier les régions.
Objet : définition des statuts du Conseil stratégique de la recherche.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er novembre 2013.
Notice : le texte précise les missions, la composition et le mode de fonctionnement du Conseil stratégique de la recherche institué par l'article L. 120-1 du code de la recherche, et qui est chargé de proposer les grandes orientations de la stratégie nationale de recherche.
Il supprime également le Haut Conseil de la science et de la technologie.
Références : le présent décret est pris en application de l'article 95 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http :// www. legifrance. gouv. fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de la recherche, notamment les articles L. 111-6 et L. 120-1 ;
Vu le décret n° 2006-572 du 12 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Décrète :
Le Conseil stratégique de la recherche institué à l'article L. 120-1 du code de la recherche propose les grandes orientations de la stratégie nationale de recherche définie à l'article L. 111-6 du même code et participe à l'évaluation de leur mise en œuvre.
Il peut en outre traiter de toute question relevant de son domaine de compétence qui lui est soumise par le Premier ministre ou le ministre chargé de la recherche.
Pour la mise en œuvre de sa mission, le conseil s'appuie notamment sur la direction générale pour la recherche et l'innovation, chargée de coordonner l'élaboration de la stratégie nationale de recherche en étroite concertation avec les ministères concernés et les acteurs de la recherche et du monde économique.
Le secrétariat permanent du Conseil stratégique de la recherche, chargé d'en préparer les séances, est assuré par la direction générale pour la recherche et...
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