Décret n° 2006-698 du 15 juin 2006 relatif au Haut Conseil de la science et de la technologie
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000269478 |
| Date de publication | 16 juin 2006 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/15/2006-698/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/15/MENX0600071D/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°138 du 16 juin 2006 |
| Court | MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE |
| Enactment Date | 15 juin 2006 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de la recherche, notamment l'article L. 120-1 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Le Haut Conseil de la science et de la technologie est placé auprès du Président de la République.
Le Haut Conseil de la science et de la technologie est chargé d'éclairer le Président de la République et le Gouvernement sur toutes les questions relatives aux grandes orientations de la nation en matière de politique de recherche scientifique, de transfert de technologie et d'innovation.
Le haut conseil peut être appelé à donner des avis, en particulier sur les questions suivantes :
1° Les grands enjeux scientifiques et technologiques et les priorités nationales en matière de recherche ;
2° La politique scientifique et technologique de la France aux niveaux communautaire et international ;
3° L'organisation du système public de recherche ;
4° Les grands investissements de recherche ;
5° Les dispositifs favorisant la recherche en partenariat ainsi que la politique incitative en faveur de la recherche dans les entreprises ;
6° Les relations entre la recherche et la société et la diffusion de la culture scientifique ;
7° L'expertise scientifique et l'appui aux politiques publiques.
Les avis du haut conseil peuvent comporter des recommandations à l'attention des pouvoirs publics. Le haut conseil veille à assurer leur cohérence avec les actions menées dans l'Espace européen de la recherche.
Le haut conseil comprend douze à vingt membres, dont le président, désignés pour quatre ans par le Président de la République en raison de leur compétence en matière scientifique et technologique.
Ils ne peuvent pas se faire représenter. Leur mandat est renouvelable une fois.
Lorsqu'un poste est vacant, par suite de démission ou pour toute autre cause, un nouveau membre peut être désigné pour la période restant à courir.
Le haut conseil est saisi par le Président de la République ou par le Premier ministre.
Il peut, par une décision prise à la majorité des deux tiers de ses membres, se saisir des questions sur lesquelles il estime urgent d'appeler l'attention des pouvoirs publics.
Le Haut Conseil...
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