Décret n° 2013-910 du 10 octobre 2013 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « j-PMI » relatif à la liquidation des pensions prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000028056704 |
| Date de publication | 12 octobre 2013 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/10/10/BUDE1309533D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/10/10/2013-910/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0238 du 12 octobre 2013 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances Budget |
| Enactment Date | 10 octobre 2013 |
Publics concernés : ressortissants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Objet : création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « j-PMI ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret a pour objet d'autoriser la mise en œuvre, par le service des retraites de l'Etat créé par le décret n° 2009-1052 du 26 août 2009 et rattaché au directeur général des finances publiques du ministère de l'économie et des finances, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « j-PMI ». Ce traitement automatisé permet de contrôler les droits à pension, de liquider, concéder et de mettre en paiement les pensions servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http :// www. legifrance. gouv. fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu la loi n° 55-356 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des anciens combattants et victimes de la guerre pour l'exercice 1955, notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8,27 et 38 ;
Vu le décret n° 2012-295 du 1er mars 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « pensions militaires d'invalidité » ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 mars 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Est autorisée la mise en œuvre, par le service des retraites de l'Etat créé par le décret n° 2009-1052 du 26 août 2009 et rattaché au directeur général des finances publiques du ministère de l'économie et des finances, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « j-PMI ».
Ce traitement a pour finalités le contrôle des droits à pension, la liquidation, la concession et le service des pensions et des accessoires de pensions prévus par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et dont le directeur du service des retraites de l'Etat est l'ordonnateur.
Ce traitement ne peut enregistrer des données à caractère...
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