Décret n° 2013-858 du 25 septembre 2013 relatif à la retenue pour le logement et l'ameublement des agents civils du ministère de la défense et des militaires affectés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 27 septembre 2013 |
| Record Number | JORFTEXT000027993916 |
| Enactment Date | 25 septembre 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0225 du 27 septembre 2013 |
| Court | Ministère de la défense |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/9/25/DEFH1320539D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/9/25/2013-858/jo/texte |
Publics concernés : agents civils du ministère de la défense et personnel militaire affectés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte.
Objet : instauration d'une retenue sur le traitement des fonctionnaires, le salaire des agents contractuels, des ouvriers de l'Etat du ministère de la défense et sur la solde du personnel militaire, au titre de l'occupation d'un logement meublé.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2013.
Notice : le présent décret instaure une retenue sur le traitement des fonctionnaires, sur le salaire des agents contractuels et des ouvriers de l'Etat du ministère de la défense et sur la solde du personnel militaire, affectés dans l'un des cinq départements d'outre-mer qui bénéficient d'un logement meublé mis à leur disposition par l'Etat, à l'exception du personnel logé en casernement ou disposant d'un logement concédé par nécessité absolue de service.
Références : ce texte est consultable sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 modifié portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2001-53 du 16 janvier 2001 relatif à la retenue pour le logement et l'ameublement des militaires affectés dans un territoire d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à Mayotte ;
Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 modifié portant réforme du régime des concessions de logement, notamment son article 8,
Décrète :
En application du II de l'article 8 du décret du 9 mai 2012 susvisé, les agents civils ou militaires du ministère de la défense et les militaires des corps de soutien de la gendarmerie nationale affectés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte dont le logement est mis à disposition par l'Etat, à compter du 1er septembre 2013, au moyen soit d'une convention d'occupation précaire avec astreinte mentionnée à l'article R. 2124-68 du code général de la...
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