Décret no 2001-53 du 16 janvier 2001 relatif à la retenue pour le logement et l'ameublement des militaires affectés dans un territoire d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à Mayotte
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°16 du 19 janvier 2001 |
| Record Number | JORFTEXT000000403886 |
| Date de publication | 19 janvier 2001 |
| Court | MINISTERE DE LA DEFENSE |
| Enactment Date | 16 janvier 2001 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret du 29 décembre 1903 modifié portant règlement sur la solde et les accessoires de solde des troupes coloniales et métropolitaines à la charge du département de la France d'outre-mer ;
Vu le décret no 67-1039 du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer,
Décrète :
Les militaires affectés dans un territoire d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à Mayotte subissent une retenue logement sur leur solde lorsque l’État met un logement à leur disposition. Les montants de cette retenue sont fixés par décret et n'ont plus été revalorisés depuis le 1er janvier 1954. Cette absence de revalorisation se traduit par des prélèvements pour logement qui ne correspondent plus à la valeur de la prestation fournie, dont la charge incombe au ministère de la défense. Le présent décret abroge les articles 21, 22 et 23 du décret du 29 décembre 1903 modifié portant règlement sur la solde et les accessoires de solde des troupes coloniales et métropolitaines à la charge du département de la France d'outre-mer (non publié au JO). Il a pour but de définir une retenue unique pour le logement et l'ameublement lorsque le militaire occupe un logement mis à sa disposition par l’État, à l'exception des militaires logés par nécessité absolue de service. Son taux est comparable à celui que connaissent les fonctionnaires civils et magistrats de l’État placés dans des conditions identiques Les dotations nécessaires à l'entretien du parc immobilier seront désormais financées par voie de fonds de concours sur la base de cette retenue uniqueArt. 1er. - Les militaires affectés dans un territoire d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à Mayotte auxquels un logement est fourni dans un bâtiment appartenant à l'Etat ou loué par lui supportent une retenue pour ce logement dans les conditions et selon les modalités fixées au présent décret. Cette retenue fixée de manière indivisible comprend une retenue pour le logement et une retenue pour l'ameublement.
Art. 2. - La retenue...
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