Décret n° 2013-716 du 5 août 2013 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Réseau international pour l'amélioration de la production de la banane et de la banane plantain (INIBAP) (ensemble une annexe), signées à Paris le 13 juillet 2011 et à Montpellier le 25 juillet 2011 (1)
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 05 août 2013 |
| Record Number | JORFTEXT000027811503 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/5/MAEJ1319262D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/5/2013-716/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0182 du 7 août 2013 |
| Court | Ministère des affaires étrangères |
| Date de publication | 07 août 2013 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 90-866 du 21 septembre 1990 portant publication de la convention portant création d'un réseau international pour l'amélioration de la production de la banane et de la banane plantain, faite à Paris le 27 octobre 1988 ;
Vu le décret n° 94-989 du 8 novembre 1994 portant publication de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et le réseau international pour l'amélioration de la production de la banane et de la banane plantain, signé le 19 octobre 1992,
Décrète :
L'accord sous forme d'échange de lettres en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Réseau international pour l'amélioration de la production de la banane et de la banane plantain (INIBAP) (ensemble une annexe), signées à Paris le 13 juillet 2011 et à Montpellier le 25 juillet 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A C C O R D
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE RÉSEAU INTERNATIONAL POUR L'AMÉLIORATION DE LA PRODUCTION DE LA BANANE ET DE LA BANANE PLANTAIN (INIBAP) (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
LE MINISTRE
Paris, le 13 juillet 2011.
Monsieur le Directeur,
J'ai l'honneur de vous proposer de conclure un accord entre le Gouvernement de la République française et INIBAP fixant les relations des deux Parties en matière de sécurité sociale.
Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si cette lettre, portant en annexe le texte d'un accord de sécurité sociale, recueille votre agrément. Dans l'affirmative, la présente ainsi que votre lettre de réponse, portant toutes deux en annexe le texte de l'accord, auront valeur d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Réseau international pour l'amélioration de la production de la banane et de la banane plantain, lequel accord...
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