Décret n° 2013-683 du 24 juillet 2013 définissant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil école-collège
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000027756802 |
| Date de publication | 28 juillet 2013 |
| Enactment Date | 24 juillet 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0174 du 28 juillet 2013 |
| Court | Ministère de l'éducation nationale |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/24/MENE1318884D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/24/2013-683/jo/texte |
Publics concernés : personnels des écoles et des collèges publics de l'éducation nationale.
Objet : définir la composition et les modalités du conseil école-collège.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à la rentrée scolaire 2013.
Notice : le présent décret définit la composition et les missions confiés au conseil école-collège qui doit permettre de renforcer la continuité pédagogique entre les deux degrés, au profit notamment des élèves les plus fragiles. Le conseil école-collège réunit, sous la présidence du principal du collège et de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription, des enseignants du collège et des écoles du secteur de celui-ci. Il se réunit deux fois par an au moins et arrête un programme d'actions et un bilan de ses réalisations.
Références : le présent décret est pris en application de l'article L. 401-4 issu de l'article 57 de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République ; les textes introduits par le présent décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 401-4 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 10 juillet 2013,
Décrète :
Au livre IV de la deuxième partie (partie réglementaire) du code de l'éducation, il est inséré un titre préliminaire ainsi rédigé :
« TITRE PRÉLIMINAIRE
« DISPOSITIONS COMMUNES
« Chapitre unique
« Art. D. 401-1.-Le conseil école-collège, institué par l'article L. 401-4, associe un collège public et les écoles publiques de son secteur de recrutement afin de contribuer à améliorer la continuité pédagogique et éducative entre l'école et le collège.
« Art. D. 401-2.-I. ― Le conseil école-collège comprend :
« 1° Le principal du collège ou son adjoint ;
« 2° L'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré ou le représentant qu'il désigne ;
« 3° Des personnels désignés par le principal du collège sur proposition du conseil pédagogique du collège prévu à l'article L. 421-5 ;
« 4° Des membres du conseil des maîtres prévu à l'article D. 411-7 de chacune des écoles du secteur de recrutement du collège, désignés par l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré dont relève l'école, sur proposition de chacun des conseils des maîtres concernés.
« Le conseil école-collège est présidé...
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