Décret n° 2013-606 du 9 juillet 2013 portant diverses modifications des dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes et préenseignes
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000027689021 |
| Date de publication | 11 juillet 2013 |
| Enactment Date | 09 juillet 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0159 du 11 juillet 2013 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/9/DEVL1242402D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/9/2013-606/jo/texte |
Publics concernés : professionnels de l'affichage publicitaire et de l'enseigne, entreprises, établissements et commerces, collectivités locales et préfets.
Objet : délai de mise en conformité des publicités et préenseignes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives a porté de deux à six ans le délai de mise en conformité des publicités, enseignes et préenseignes :
― avec les prescriptions d'un règlement local de publicité ;
― avec les actes instituant une nouvelle délimitation de zone d'interdiction de la publicité ;
― avec la réglementation nationale issue de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et de son décret d'application.
La loi autorise le pouvoir réglementaire à maintenir un délai moindre, qui ne peut être inférieur à deux ans, pour les seules publicités et préenseignes. L'objet principal du décret, outre des corrections de forme apportées au code de l'environnement, est de faire usage de cette faculté.
Ainsi :
― les publicités et préenseignes mises en place avant l'entrée en vigueur d'un règlement local de publicité (et qui ne sont pas conformes aux prescriptions de ce règlement) ou d'un acte instituant une zone d'interdiction de la publicité peuvent être maintenues jusqu'au 13 juillet 2015 lorsque l'entrée en vigueur de ce règlement ou de cet acte est antérieure à celle du présent décret (ou, si elle est postérieure, pendant une durée de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du règlement ou de l'acte) ;
― les publicités et préenseignes mises en place avant le 1er juillet 2012 qui ne sont pas conformes aux prescriptions de la loi du 12 juillet 2010 et de son décret d'application peuvent également être maintenues jusqu'au 13 juillet 2015.
Références : le code de l'environnement modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 581-1 à L. 581-45, R. 341-21 et R. 581-1 à R. 581-88 ;
Vu le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure aux enseignes et aux préenseignes pris pour l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 17 ;
Vu l'avis du comité des finances locales...
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