Décret n° 2013-51 du 15 janvier 2013 relatif aux bourses de service public accordées aux étudiants bénéficiant d'un emploi d'avenir professeur
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 15 janvier 2013 |
| Date de publication | 17 janvier 2013 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/1/15/2013-51/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/1/15/MENF1243496D/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0014 du 17 janvier 2013 |
| Court | Ministère de l'éducation nationale |
| Record Number | JORFTEXT000026945013 |
Publics concernés : étudiants bénéficiaires d'un emploi d'avenir professeur.
Objet : conditions d'octroi des bourses de service public pour les bénéficiaires d'un emploi d'avenir professeur.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret crée les bourses de service public accordées aux étudiants bénéficiant d'un emploi d'avenir professeur. Attribuées par le recteur ou le vice-recteur à Mayotte, ces bourses sont subordonnées à un engagement du bénéficiaire de l'emploi d'avenir professeur de suivre la formation dans un établissement d'enseignement supérieur et à la présentation à la totalité des épreuves d'admissibilité du concours de recrutement d'enseignants, s'il remplit les conditions d'inscription.
Le décret précise enfin les conditions dans lesquelles le versement de cette bourse est interrompu et les modalités de remboursement en cas de non-respect de ses engagements.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 821-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5134-120 à L. 5134-129 ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte, notamment ses articles L. 322-55 à L. 322-64 ;
Vu le décret n° 2013-50 du 15 janvier 2013 relatif à l'emploi d'avenir professeur,
Décrète :
Une bourse de service public est attribuée aux étudiants bénéficiant d'un emploi d'avenir professeur.
Le taux de la bourse est fixé par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget.
Les bourses de service public sont attribuées par le recteur d'académie ou, à Mayotte, par le vice-recteur pour la durée du contrat de travail associé à l'emploi d'avenir professeur, prévue au II de l'article L. 5134-125 du code du travail et au II de l'article L. 322-60 du code du travail applicable à Mayotte.
Lorsque l'étudiant bénéficiaire d'un emploi d'avenir professeur est affecté dans un établissement relevant de l'enseignement agricole, la bourse de service public est attribuée par le directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt ou, à Mayotte, par le directeur de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt.
Le bénéficiaire d'une bourse de service public s'engage à suivre la formation dans un établissement...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI