Décret n° 2013-50 du 15 janvier 2013 relatif à l'emploi d'avenir professeur
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000026944982 |
| Date de publication | 17 janvier 2013 |
| Enactment Date | 15 janvier 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0014 du 17 janvier 2013 |
| Court | Ministère de l'éducation nationale |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/1/15/MENH1238207D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/1/15/2013-50/jo/texte |
Publics concernés : étudiants boursiers inscrits en deuxième année de licence ou, le cas échéant, en troisième année de licence ou en première année de master, âgés de vingt-cinq ans au plus et se destinant aux métiers de l'enseignement. La limite d'âge est portée à trente ans pour les étudiants handicapés.
Objet : conditions de mise en œuvre de l'emploi d'avenir professeur.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : pour bénéficier d'un emploi d'avenir professeur, l'étudiant en deuxième ou en troisième année de licence ou en première année de master doit être boursier. La répartition des emplois d'avenir professeur entre les disciplines et les académies est arrêtée par les ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement agricole
La sélection des candidats est confiée à une commission présidée par le recteur.
Le décret précise enfin :
― les modalités de détermination du taux de prise en charge de l'aide financière attribuée aux établissements employeurs ;
― les modalités de rémunération ;
― le contenu du contrat passé avec l'établissement ; et
― les missions pouvant être confiées au bénéficiaire d'un emploi d'avenir professeur.
Références : le présent décret est pris pour l'application des articles 4 et 12 de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir. Le code du travail et le code du travail applicable à Mayotte modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur version issue de la présente modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5134-120 à L. 5134-129 ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte, notamment ses articles L. 322-55 à L. 322-64 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 24 octobre 2012 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 24 octobre 2012 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 novembre 2012 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 19 décembre 2012 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'éducation nationale en date du 20 décembre 2012 ;
Vu la lettre de saisine du conseil général de Mayotte en date du 28 novembre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Dans la partie réglementaire du code du travail, le chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie est complété par une section 8...
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