Décret n° 2013-490 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000027534188 |
| Date de publication | 12 juin 2013 |
| Enactment Date | 10 juin 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0134 du 12 juin 2013 |
| Court | Ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/10/RDFB1242983D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/10/2013-490/jo/texte |
Publics concernés : fonctionnaires du cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs territoriaux et agents sociaux territoriaux titulaires du diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale.
Objet : refonte du cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de la catégorie B dans la fonction publique territoriale, le décret a pour objet de faire bénéficier les moniteurs-éducateurs territoriaux d'une grille indiciaire revalorisée et d'ouvrir le cadre d'emplois aux techniciens de l'intervention sociale et familiale. Ainsi, le décret crée un nouveau cadre d'emplois comportant deux spécialités correspondant à des diplômes de niveau IV (niveau bac) : moniteur-éducateur et technicien de l'intervention sociale et familiale.
La structure de carrière comprend deux grades, au lieu d'un seul actuellement. Ils correspondent aux deux premiers grades du nouvel espace statutaire de la catégorie B (NES).
Le décret précise le reclassement des moniteurs-éducateurs lors de la constitution initiale du cadre d'emplois et prévoit une possibilité d'accès par la voie d'une promotion interne exceptionnelle ouverte aux agents sociaux (catégorie C) titulaires du diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale qui auront satisfait à un examen professionnel organisé dans le délai d'un an.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 modifié fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes...
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