Décret n° 2013-479 du 5 juin 2013 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) aux fins du règlement de la situation des immeubles acquis en 2008 par le CERN, signé à Genève le 11 avril 2013 (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000027518925 |
| Date de publication | 08 juin 2013 |
| Enactment Date | 05 juin 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0131 du 8 juin 2013 |
| Court | Ministère des affaires étrangères |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/5/MAEJ1310597D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/5/2013-479/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 73-430 du 26 mars 1973 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire relatif au statut juridique de ladite organisation en France, signé à Meyrin (Genève) le 16 juin 1972,
Décrète :
L'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) aux fins du règlement de la situation des immeubles acquis en 2008 par le CERN, signé à Genève le 11 avril 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A C C O R D
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'ORGANISATION EUROPÉENNE POUR LA RECHERCHE NUCLÉAIRE (CERN) AUX FINS DU RÈGLEMENT DE LA SITUATION DES IMMEUBLES ACQUIS EN 2008 PAR LE CERN
Le Gouvernement de la République française, ci-après le « Gouvernement français »,
D'une part ;
et
L'Organisation européenne pour la recherche nucléaire, ci-après le « CERN »,
D'autre part,
ci-après dénommés les « Parties »,
Considérant que l'article IX de l'accord entre le Gouvernement français et le CERN relatif au statut juridique de celui-ci en France, signé à Meyrin (Genève) le 16 juin 1972, dont l'objet est de définir les privilèges d'ordre fiscal et douanier bénéficiant au CERN, prévoit que ce dernier, ses avoirs, revenus et autres biens sont exonérés de tous impôts directs, et que les modalités d'application dudit article sont définies d'un commun accord par les Parties ;
Considérant qu'en réponse à la demande du CERN visant à clarifier le régime fiscal des acquisitions immobilières effectuées par celui-ci dans le cadre de la gestion de son régime de pensions, le Gouvernement français a informé le CERN, par note en date du 24 octobre 1983, de son exonération des droits d'enregistrement ;
Considérant qu'en 1991, le Gouvernement français a informé le CERN, par...
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