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Décret n° 2013-389 du 7 mai 2013 modifiant le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques

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Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date07 mai 2013
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/5/7/2013-389/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/5/7/INTD1302820D/jo/texte
Date de publication11 mai 2013
Publication au Gazette officielJORF n°0108 du 11 mai 2013
CourtMinistère de l'intérieur
Record NumberJORFTEXT000027399363


Publics concernés : personne morale titulaire d'une autorisation de jeux délivrée par le ministre de l'intérieur en vertu d'un cahier des charges conclu avec la commune, en application des articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure.
Objet : modification de certaines règles applicables aux jeux de casino.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret introduit la bataille parmi les jeux dits « de contrepartie » pouvant être autorisés dans les casinos. Il prévoit par ailleurs la possibilité pour le ministre de l'intérieur de proroger, pour une période maximale de six mois, les expérimentations de nouveaux jeux ou de nouveaux dispositifs techniques.
Références : le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales ou climatiques modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le chapitre Ier du titre II de son livre III ;
Vu le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

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