Décret n° 2013-192 du 5 mars 2013 relatif à la formation des commissaires aux comptes
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000027143928 |
| Date de publication | 07 mars 2013 |
| Enactment Date | 05 mars 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0056 du 7 mars 2013 |
| Court | Ministère de la justice |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/3/5/JUSC1126718D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/3/5/2013-192/jo/texte |
Publics concernés : commissaires aux comptes et candidats à la profession.
Objet : commissaires aux comptes, conditions d'accès à la profession, formation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2013. Les personnes justifiant d'une date de début de stage professionnel antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont admises à présenter le certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes (CAFCAC) si elles remplissaient les conditions légales et réglementaires à la date où elles ont commencé leur stage. Les candidats titulaires de l'attestation de fin de stage à la date d'entrée en vigueur du présent décret disposent d'un délai de six ans pour obtenir le CAFCAC, sous peine de caducité de l'attestation.
Notice : le texte modifie les conditions à remplir pour pouvoir présenter le certificat d'aptitude aux fonctions de commissaires aux comptes (CAFCAC). Les candidats devront désormais justifier de l'obtention d'un master ou d'un titre de niveau équivalent. Il ne sera plus exigé que ce diplôme ait été obtenu dans les matières comptables et financières mais, si ce n'est pas le cas, les candidats devront avoir préalablement obtenu le certificat préparatoire aux fonctions de commissaires aux comptes pour présenter l'examen du CAFCAC. Ainsi, la voie du CAFCAC est ouverte à des candidats aux profils variés, qui n'ont pas nécessairement suivi la voie traditionnelle des études comptables et financières.
Le décret organise également les modalités de la formation continue particulière prévue à l'article L. 822-4 du code de commerce, pour ceux des professionnels déjà inscrits qui n'ont pas exercé de mission pendant trois ans.
Références : les dispositions du code de commerce modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 114, L. 114-1 et L. 146-9 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 822-1-1, L. 822-1-2, L. 822-4 et L. 822-5 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 112-4 et L. 335-5 ;
Vu le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable ;
Vu l'avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables en date du 29 septembre 2011 ;
Le Conseil...
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