Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000025596222 |
| Date de publication | 31 mars 2012 |
| Enactment Date | 30 mars 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0078 du 31 mars 2012 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/30/EFIE1209095D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/30/2012-432/jo/texte |
Public concerné : professionnels de l'expertise comptable.
Objet : conditions d'exercice de l'activité d'expertise comptable.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2012.
Notice : le décret tire les conséquences réglementaires de la réforme de la profession comptable initiée par l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles.
Il fixe les conditions d'exercice de la tutelle des pouvoirs publics. Il facilite les conditions d'exercice de la profession en assouplissant le ratio d'encadrement des salariés comptables par un professionnel de l'expertise comptable qui passe de 10 à 15. De nouvelles dispositions relatives au mandat confié au professionnel de l'expertise comptable sont intégrées au code de déontologie. Les conditions de mise en œuvre du contrôle de qualité sont précisées tant pour le secteur libéral qu'associatif. Les modalités de fonctionnement des instances disciplinaires compétentes pour les associations de gestion et de comptabilité sont définies.
Par ailleurs, ce décret regroupe l'ensemble des textes réglementaires applicables à l'exercice de l'activité d'expertise comptable.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances ;
Vu le code de commerce, notamment son article R. 822-4 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6, L. 612-1, L. 613-1, L. 613-3, L. 613-4 et R. 335-5 à R. 335-11 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 158, 170 ter, 1649 quater D, 1649 quater L et 1649 quater M et son annexe II ;
Vu le code monétaire et financier, notamment le titre VI de son livre V ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 111-6 ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 775 et 776 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;
Vu la loi de finances pour l'exercice 1951 (n° 51-598 du 24 mai 1951), notamment son article 48 ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales...
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