Décret n° 2013-147 du 18 février 2013 relatif à l'application de gestion des dossiers de ressortissants étrangers en France et au traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 20 février 2013 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/2/18/INTV1228348D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/2/18/2013-147/jo/texte |
| Enactment Date | 18 février 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0043 du 20 février 2013 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| Record Number | JORFTEXT000027088465 |
Publics concernés : services des étrangers des préfectures, services des douanes, agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), services de police, unités de gendarmerie.
Objet : modification des cas de consultation des applications informatiques : application de gestion des dossiers de ressortissants étrangers en France (AGDREF) et VISABIO.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret complète les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (livre VI) pour insérer de nouveaux cas de consultation des données alphanumériques et biométriques des applications AGDREF et VISABIO, aux fins de contrôles frontaliers, d'identification ou de vérification de la régularité du séjour des étrangers.
Références : le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 111-2, L. 611-3, L. 611-5 à L. 611-7, R. 311-3, R. 611-5 à R. 611-15 et son annexe 6-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6213-1 et LO 6313-1 ;
Vu le code des douanes, notamment son article 67 quater ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 21, 28-1, 28-2, 78-2 et 78-3 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 222-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 septembre 2012 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère des affaires étrangères en date des 7 novembre et 5 décembre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile conformément aux dispositions du présent décret
Le 7° de l'article R. 611-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est modifié comme suit :
1° Au a, après les mots : « dans les conditions prévues à l'article 67 quater du code des...
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