Décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 relatif au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000028398714 |
| Date de publication | 29 décembre 2013 |
| Enactment Date | 27 décembre 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0302 du 29 décembre 2013 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/27/DEVD1323621D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/27/2013-1273/jo/texte |
Publics concernés : personnels et partenaires des centres d'études techniques de l'équipement, du CERTU, du CETMEF, du SETRA, agents du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement.
Objet : organisation et fonctionnement du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Notice : la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 a créé le CEREMA, en vue de moderniser le réseau scientifique et technique des ministères chargés du développement durable, de l'urbanisme et des transports. Ce nouvel établissement public fusionne les huit centres d'études techniques de l'équipement (CETE), le centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU), le centre d'études techniques, maritimes et fluviales (CETMEF) et le service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements (SETRA). Le présent décret en fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement. Il en établit le siège à Bron (Rhône).
Références : le présent décret est pris pour l'application du titre IX de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 ;
Vu le code de la recherche ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 7 ;
Vu la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, notamment son titre IX ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant...
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