LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports

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Cited authorities (4)

Cited in

Jurisdiction	France
ELI	https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/5/28/DEVX1240360L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/5/28/2013-431/jo/texte
Enactment Date	28 mai 2013
Date de publication	29 mai 2013
Record Number	JORFTEXT000027469717
Publication au Gazette officiel	JORF n°0122 du 29 mai 2013

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-670 DC en date du 23 mai 2013,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Modification du code des transports, du code de la voirie routière, du code du tourisme, du code monétaire et financier, du code des douanes, du code de la route, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de l'environnement, du code de la consommation, du code minier, du code du patrimoine, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Modification de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles : modification de l'article 33 Modification de...

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