Décret n° 2013-12 du 4 janvier 2013 relatif au montant de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000026895463 |
| Date de publication | 06 janvier 2013 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/1/4/AFSS1238930D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/1/4/2013-12/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0005 du 6 janvier 2013 |
| Court | Ministère des affaires sociales et de la santé |
| Enactment Date | 04 janvier 2013 |
Publics concernés : salariés, travailleurs non salariés, exploitants agricoles, professions libérales et chômeurs indemnisés pouvant prétendre au bénéfice de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les salariés qui bénéficient d'un congé de solidarité familiale ou qui l'ont transformé en période d'activité à temps partiel peuvent prétendre au bénéfice de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie. Ce droit est également ouvert aux travailleurs non salariés, aux exploitants agricoles et aux professions libérales ainsi qu'aux chômeurs indemnisés qui interrompent leur recherche d'emploi. La durée maximale de perception de cette allocation est de vingt et un jours en cas de cessation de l'activité professionnelle ou de la recherche d'emploi (quarante-deux en cas de simple réduction, mais le montant de l'allocation est alors réduit de moitié).
Le décret revalorise le montant brut de l'allocation journalière et prévoit, pour l'avenir, des règles de revalorisation identiques à celles de l'allocation journalière de présence parentale.
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 168-4, D. 168-6 et D. 168-7 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 août 2012 ;
Vu l'avis du conseil...
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