Décret n° 2013-1178 du 17 décembre 2013 portant transfert de crédits

JurisdictionFrance
Enactment Date17 décembre 2013
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/17/2013-1178/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/17/BUDB1329430D/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000028339874
Publication au Gazette officielJORF n°0294 du 19 décembre 2013
CourtMinistère de l'économie et des finances Budget
Date de publication19 décembre 2013


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013,
Décrète :

Application de l'article 12-II de la loi 2001-692


Sont annulés, pour 2013, des crédits d'un montant de 3 110 298 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.


Sont ouverts, pour 2013, des crédits d'un montant de 3 110 298 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



A N N E X E
TABLEAU 1




INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement annulées
(en euros)

CRÉDITS
de paiement annulés
(en euros)

Enseignement scolaire


3 110 298

3 110 298

Enseignement scolaire public du premier degré

140

1 105 741

1 105 741

Enseignement scolaire public du second degré

141

1 550 544

1 550 544

Enseignement privé du premier et du second degré

139

454 013

454 013

Totaux


3 110 298

3 110 298

Dont titre 2.






TABLEAU 2



INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)

Culture


2 247 495

2 247 495

Patrimoines

175

2 247 495

2 247 495

Défense


125 946

125 946

Soutien de la politique de la défense

212

125 946

125 946

Recherche et enseignement supérieur


736 857

736 857

Formations supérieures et recherche universitaire

150

736 857

736 857

Totaux


3 110 298

3 110 298

Dont titre 2.




Fait le 17 décembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'économie et des...

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