Décret n° 2013-1178 du 17 décembre 2013 portant transfert de crédits
Jurisdiction | France |
Enactment Date | 17 décembre 2013 |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/17/2013-1178/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/17/BUDB1329430D/jo/texte |
Record Number | JORFTEXT000028339874 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0294 du 19 décembre 2013 |
Court | Ministère de l'économie et des finances Budget |
Date de publication | 19 décembre 2013 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013,
Décrète :
Sont annulés, pour 2013, des crédits d'un montant de 3 110 298 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2013, des crédits d'un montant de 3 110 298 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement annulées (en euros) |
CRÉDITS de paiement annulés (en euros) |
---|---|---|---|
Enseignement scolaire |
|
3 110 298 |
3 110 298 |
Enseignement scolaire public du premier degré |
140 |
1 105 741 |
1 105 741 |
Enseignement scolaire public du second degré |
141 |
1 550 544 |
1 550 544 |
Enseignement privé du premier et du second degré |
139 |
454 013 |
454 013 |
Totaux |
|
3 110 298 |
3 110 298 |
Dont titre 2. |
|
|
|
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement ouvertes (en euros) |
CRÉDITS de paiement ouverts (en euros) |
---|---|---|---|
Culture |
|
2 247 495 |
2 247 495 |
Patrimoines |
175 |
2 247 495 |
2 247 495 |
Défense |
|
125 946 |
125 946 |
Soutien de la politique de la défense |
212 |
125 946 |
125 946 |
Recherche et enseignement supérieur |
|
736 857 |
736 857 |
Formations supérieures et recherche universitaire |
150 |
736 857 |
736 857 |
Totaux |
|
3 110 298 |
3 110 298 |
Dont titre 2. |
|
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|
Fait le 17 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'économie et des...
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