Décret n° 2013-115 du 4 février 2013 relatif au Haut Conseil de la famille
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000027030560 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/2/4/2013-115/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/2/4/PRMX1303293D/jo/texte |
| Enactment Date | 04 février 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0030 du 5 février 2013 |
| Date de publication | 05 février 2013 |
Publics concernés : partenaires sociaux, administrations, institutions et organismes concernés par la politique familiale.
Objet : fonctionnement et composition du Haut Conseil de la famille.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le Haut Conseil de la famille n'est désormais plus présidé par le Premier ministre, mais placé auprès de lui. Le Premier ministre conserve toutefois la possibilité de convoquer le haut conseil et assure alors la présidence de la séance. Le champ de compétence de l'institution est étendu à la politique d'accueil de la petite enfance. Outre le président du haut conseil, nommé par le Premier ministre, sept membres sont ajoutés : deux représentants désignés respectivement par la Fédération syndicale unitaire et l'Union nationale des syndicats autonomes, trois personnalités qualifiées supplémentaires et deux représentants d'organismes intervenant dans le champ de la petite enfance. Enfin, la fonction de secrétaire général est créée et les crédits du haut conseil sont inscrits au budget des services du Premier ministre.
Références : le code de l'action sociale et des familles modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D. 141-1 à D. 141-5,
Décrète :
Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article D. 141-1, lesmots : « présidé par le Premier ministre » sont remplacés par les mots : « placé auprès du Premier ministre » et il est ajouté la phrase suivante :
« Sans préjudice des dispositions de l'article D. 141-4, le Premier ministre peut convoquer le haut conseil ; il assure alors la présidence de la séance. » ;
2° Au 2° de l'article D. 141-2, les mots : « et la politique démographique » sont remplacés par les mots : «, la politique démographique et la politique d'accueil de la petite enfance » ;
3° L'article D. 141-3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Outre son président, le haut conseil est composé des soixante membres suivants : » ;
b) Les deuxième à douzième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Seize membres représentant les assurés sociaux et les employeurs :
« a) Deux représentants désignés...
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