Décret n° 2013-1090 du 2 décembre 2013 relatif à la transmission d'informations entre les professionnels participant à la prise en charge sanitaire, médico-sociale et sociale des personnes âgées en risque de perte d'autonomie
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 02 décembre 2013 |
| Date de publication | 03 décembre 2013 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/2/AFSS1320393D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/2/2013-1090/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0280 du 3 décembre 2013 |
| Court | Ministère des affaires sociales et de la santé |
| Record Number | JORFTEXT000028266782 |
Publics concernés : professionnels participant à la prise en charge de patients dans le cadre des expérimentations concernant des personnes âgées en risque de perte d'autonomie, personnes âgées concernées par ces expérimentations.
Objet : transmission d'informations entre les professionnels participant à la prise en charge de personnes âgées en risque de perte d'autonomie, dans le cadre des expérimentations définies à l'article 48 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte définit la nature des informations susceptibles de faire l'objet d'une transmission et la liste des professionnels susceptibles d'en être destinataires dans le cadre des projets pilotes mettant en œuvre de nouveaux modes d'organisation des soins destinés à optimiser le parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d'autonomie, prévus par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Il précise également les conditions dans lesquelles le consentement de la personne âgée doit être recueilli ainsi que les modalités de transmission des informations entre les professionnels concernés.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 48 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 232-2, L. 312-1 et L. 411-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4 et L. 1111-8 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, notamment son article 48 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 12 septembre 2013 ;
Vu l'avis du Comité national des retraités et personnes âgées en date du 20 septembre 2013 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 30 septembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Dans le cadre des projets pilotes prévus à l'article 48 de la loi du 17 décembre 2012 susvisée, et conformément au IV de cet article, les informations strictement...
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