Décret n° 2013-1060 du 22 novembre 2013 portant modalités de transfert de propriété aux provinces de la Nouvelle-Calédonie des collèges relevant du ministre de l'éducation nationale

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000028225113
Date de publication24 novembre 2013
Enactment Date22 novembre 2013
Publication au Gazette officielJORF n°0273 du 24 novembre 2013
CourtMinistère des outre-mer
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/11/22/OMEO1325513D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/11/22/2013-1060/jo/texte


Publics concernés : certains établissements d'enseignement public du premier cycle du second degré (collèges), les provinces de Nouvelle-Calédonie et les services de l'Etat.
Objet : transfert de propriété des quinze collèges d'Etat aux provinces de Nouvelle-Calédonie.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Le transfert de compétences prend effet au 1er janvier 2012.
Notice : le présent décret prévoit le transfert de la propriété de quinze collèges d'Etat aux provinces de Nouvelle-Calédonie.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 57 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et du ministre des outre-mer,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 56 et 57 ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 27 décembre 2011,
Décrète :

Application des articles 56 et 57 de la loi 99-209


A compter du 1er janvier 2012, les provinces de Nouvelle-Calédonie sont, chacune en ce qui la concerne, propriétaires des biens meubles et immeubles affectés aux collèges qui étaient implantés sur leur territoire au 31 décembre 1989 :
Province des îles...

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