Décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000023246282 |
| Date de publication | 18 décembre 2010 |
| Enactment Date | 17 décembre 2010 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0293 du 18 décembre 2010 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/17/DEVK1020985D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/17/2010-1580/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code du tourisme ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 modifié relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 7 octobre 2010 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire local de la direction départementale des territoires de Savoie en date du 23 novembre 2010 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire local de la direction départementale des territoires de Haute-Savoie en date du 24 novembre 2010 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire local de la direction départementale des territoires de l'Isère en date du 26 novembre 2010 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire local de la direction départementale des territoires du Doubs en date du 30 novembre 2010 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire local de la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme en date du 30 novembre 2010 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire local de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes en date du 30 novembre 2010 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire régional de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France en...
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