Décret n° 2012-985 du 23 août 2012 substituant la dénomination « agent judiciaire de l'Etat » à la dénomination « agent judiciaire du Trésor »
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000026310582 |
| Date de publication | 24 août 2012 |
| Enactment Date | 23 août 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0196 du 24 août 2012 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/8/23/EFIX1224492D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/8/23/2012-985/jo/texte |
Publics concernés : administrations, juridictions, auxiliaires de justice, débiteurs et créanciers de l'Etat.
Objet : transformation de la dénomination « agent judiciaire du Trésor » en « agent judiciaire de l'Etat ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les fonctions d'agent judiciaire du Trésor, exercées depuis 1998 par le directeur des affaires juridiques des ministères financiers, ont été créées en 1790 avec une double mission : la représentation de l'Etat devant les tribunaux judiciaires et le recouvrement des créances de l'Etat. Cette seconde mission a été transférée aux comptables du Trésor par le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992.
Depuis 1993, l'agent judiciaire du Trésor a donc pour unique fonction de représenter l'Etat devant les juridictions judiciaires, conformément à l'article 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955, qui dispose que « toute action portée devant les tribunaux de l'ordre judiciaire et tendant à faire déclarer l'Etat créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l'impôt et au domaine doit, sauf exception prévue par la loi, être intentée à peine de nullité par ou contre l'agent judiciaire du Trésor public ».
Le présent décret substitue à la dénomination d'agent judiciaire du Trésor celle d'agent judiciaire de l'Etat, dans un souci d'actualisation et de clarification.
Cette nouvelle appellation recentre l'agent judiciaire sur la réalité de ses fonctions actuelles : représenter tous les services de l'Etat, et donc tous les ministères, devant les juridictions de l'ordre judiciaire. Elle supprime, par ailleurs, la confusion récurrente des citoyens et de nombre de juridictions entre l'agent judiciaire et le Trésor public.
Ce changement de dénomination s'inscrit dans le cadre d'une modernisation et d'une normalisation rigoureuse des procédures suivies par l'agent judiciaire. Elle ne modifie en rien ses compétences.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 134-2 et R. 134-6 ;
Vu le code de commerce, notamment son article R. 743-175 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses...
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