Décret n° 2012-968 du 20 août 2012 réglementant le prix du gaz de pétrole liquéfié dans le Département de Mayotte
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000026304924 |
| Date de publication | 22 août 2012 |
| Enactment Date | 20 août 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0194 du 22 août 2012 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/8/20/EFIC1208065D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/8/20/2012-968/jo/texte |
Publics concernés : professionnels du secteur pétrolier, consommateurs finals de produits gaziers.
Objet : définition des règles de fixation du prix des produits gaziers dans le Département de Mayotte.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret permet au préfet de Mayotte de fixer des prix maximum pour les différents produits gaziers importés, transformés ou commercialisés dans ce département ainsi que pour certaines prestations afférentes, à tous les niveaux de la chaîne de la valeur ajoutée. Les cas de modification des prix sont limitativement énumérés.
Le décret permet également une meilleure information de l'ensemble des parties prenantes au travers de l'observatoire des prix.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le décret n° 2007-662 du 2 mai 2007 relatif à la création d'un observatoire des prix et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 16 février 2012 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 26 décembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A Mayotte, le prix du gaz de pétrole liquéfié est réglementé par un arrêté du préfet qui fixe :
a) Le prix maximum hors taxes des importations, avant passage en dépôt ;
b) Les prix maximum des frais de passage en dépôt et d'embouteillage, toutes taxes comprises, pour les produits gaziers ;
c) La marge maximale et le prix maximum, toutes taxes comprises, de distribution au stade de gros ;
d) La marge maximale et le prix maximum, toutes taxes comprises, de distribution au stade de détail.
Les prix maximum des importations mentionnés à l'article 1er sont fixés le premier jour de chaque mois. Ils tiennent compte :
a) Du coût moyen des produits importés, calculé en fonction des cotations d'indices de références sur les zones effectives d'approvisionnement, franco à bord, et du cours moyen du dollar US ; les coûts moyens sont calculés sur les quinze premiers jours ouvrés et cotés du mois précédent ; ces cotations sont les cotations de clôture publiées par la société de cotation désignée par le préfet et exprimées en dollars US ; le cours du dollar est le cours publié au...
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