Décret n° 2007-662 du 2 mai 2007 relatif à la création d'un observatoire des prix et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000649671 |
| Date de publication | 03 mai 2007 |
| Enactment Date | 02 mai 2007 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°103 du 3 mai 2007 |
| Court | MINISTERE DE L'OUTRE-MER |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/2/DOMB0752412D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/2/2007-662/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'outre-mer,
Vu la Constitution, notamment ses articles 21, 73 et 74 ;
Vu le code du travail ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 12 février 2007 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 22 février 2007 ;
Vu l'avis du conseil général de la Martinique en date du 22 mars 2007 ;
Vu l'avis du conseil général de La Réunion en date du 21 février 2007 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 12 février 2007 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 8 février 2007 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 13 février 2007 ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 13 février 2007 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 14 mars 2007 ;
Vu la saisine du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 7 février 2007,
Décrète :
Il est créé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon un observatoire des prix et des revenus dont la mission est d'analyser le niveau et la structure des prix et des revenus et de fournir aux pouvoirs publics une information régulière sur leur évolution.
Chaque observatoire des prix et des revenus peut émettre des avis afin d'éclairer les pouvoirs publics sur la conduite de la politique économique et de cohésion sociale.
Il établit un rapport annuel, qui peut être assorti d'avis et propositions. Ce rapport est adressé au ministre chargé de l'outre-mer, au ministre chargé de l'économie et des finances et au ministre chargé de l'emploi. Il est rendu public.
Il peut également, à la demande de son président ou du tiers de ses membres, établir des rapports particuliers.
Chaque observatoire des prix et des revenus comprend les membres suivants :
1° Dans les départements et régions d'outre-mer :
a) Le représentant de l'Etat dans le département et la région d'outre-mer, président ;
b) Les parlementaires élus dans le ressort de chaque département et région ;
c) Le président du conseil régional ;
d) Le président du conseil général ;
e) Un maire proposé par le président de...
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