Décret n° 2012-951 du 1er août 2012 relatif au financement du recueil et du traitement des réclamations relatives aux brouillages des services de communication audiovisuelle par les réseaux du service mobile dans la bande 800 MHz
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000026258526 |
| Date de publication | 05 août 2012 |
| Enactment Date | 01 août 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0181 du 5 août 2012 |
| Court | Ministère du redressement productif |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/8/1/2012-951/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/8/1/PROI1131651D/jo/texte |
Publics concernés : professionnels (opérateurs du secteur des communications électroniques).
Objet : répartition des coûts exposés par l'Agence nationale des fréquences pour le recueil et le traitement des réclamations des téléspectateurs liées aux brouillages causés par les réseaux du service mobile dans la bande 800 MHz.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret est pris pour application du I bis de l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques. Ces dispositions ont institué une taxe destinée à couvrir les coûts engagés par l'Agence nationale des fréquences (ANFR) pour recueillir et traiter les réclamations des téléspectateurs liées aux brouillages causés par les réseaux du service mobile dans la bande 800 MHz. Le décret définit les coûts qui entrent dans l'assiette de la taxe et fixe leur clé de répartition entre les titulaires de chaque bloc de fréquences, en fonction de la part de brouillages susceptible d'être causée par chacun des blocs.
Le décret précise enfin que les opérateurs doivent informer l'ANFR de la date de mise en service de leurs stations radioélectriques au plus tard huit jours ouvrés avant cette date, cette information étant essentielle à la définition de la cause des brouillages signalés à l'agence.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 90 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Les dispositions du code des postes et des communications électroniques modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr ).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du redressement productif,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 43 et R. 20-44-23 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 24 janvier 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le code des postes et des communications électroniques (partie réglementaire) est modifié ainsi qu'il suit :
I.-Le paragraphe IV de la section 3 du chapitre Ier du titre II comportant les articles R. 20-44-25 et R. 20-44-26 devient le paragraphe V de la même section comportant les articles R. 20-44-29 et R. 20-44-30 ; les articles R. 20-44-27 à R...
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