Décret n° 2012-929 du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité de règlement des contestations en douane
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000026246716 |
| Date de publication | 02 août 2012 |
| Enactment Date | 31 juillet 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0178 du 2 août 2012 |
| Court | Ministère de la défense |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/7/31/DEFD1221996D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/7/31/2012-929/jo/texte |
Publics concernés : les importateurs et les exportateurs de matériels de guerre et assimilés, les fournisseurs de produits liés à la défense.
Objet : fixer les modalités de saisine, l'organisation et le fonctionnement du comité de règlement des contestations en douanes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret fixe les modalités de saisine, l'organisation et le fonctionnement du comité placé auprès du ministre de la défense, chargé de régler les contestations en douane portant sur la prohibition d'importation, d'exportation ou de transfert d'armement.
Références : le présent décret est pris en application de l'article L. 2335-19 du code de la défense dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 2335-19 ;
Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions,
Décrète :
Le comité prévu à l'article L. 2335-19 du code de la défense, dénommé « comité de règlement des contestations en douane », peut être saisi par l'une ou l'autre des parties à une contestation en douane portant sur la prohibition d'importation, d'exportation ou de transfert prévue au chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie de la partie législative du code de la défense.
Le comité de règlement des contestations en douane comprend :
― un président nommé par le ministre de la défense ;
― trois membres titulaires et trois suppléants nommés par le ministre de la défense ;
― trois membres titulaires et trois suppléants nommés par le ministre de l'intérieur.
Préalablement à la réunion du comité, les parties au litige échangent leurs observations par écrit et les adressent également au président du comité.
Le président fixe la date de la réunion du comité et...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI