Décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 19 juillet 2012 |
| Record Number | JORFTEXT000026200519 |
| Enactment Date | 17 juillet 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0166 du 19 juillet 2012 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/7/17/2012-886/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/7/17/INTS1225493D/jo/texte |
Publics concernés : usagers de la route, autorités judiciaires, médecins.
Objet : organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2012.
Notice : certains candidats au permis de conduire ou titulaires du permis sont soumis à un contrôle médical de l'aptitude à la conduite. Tel est le cas, notamment, des personnes ayant perdu la totalité de leurs points, de celles se voyant annuler ou suspendre leur permis ou enfin de celles souffrant d'une affection médicale incompatible avec l'obtention ou le maintien du permis. Ce contrôle médical consiste en une évaluation de l'aptitude physique, cognitive et sensorielle. Il est effectué par un médecin agréé par le préfet, consultant hors commission médicale, ou des médecins siégeant dans une commission départementale ou interdépartementale. Une commission médicale d'appel est créée dans chaque département.
Références : le code de la route modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4 et R. 4127-100 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 321-1 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 16 février 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le code de la route (partie Réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 3 du présent décret.
Au titre II du livre II du code de la route, il est inséré, après le chapitre V, un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Organisation du contrôle médical
de l'aptitude à la conduite
« Art. R. 226-1. - Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite consiste en une évaluation de l'aptitude physique, cognitive et sensorielle du candidat au permis de conduire ou du titulaire du permis :
« 1° Dans les cas prévus aux articles L. 223-5 et L. 224-14 ;
« 2° Atteint d'une affection médicale incompatible avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée, figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité routière et de la santé ;
« 3° Soumis à un contrôle médical, périodique ou occasionnel, dans les cas...
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