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Décret no 92-559 du 25 juin 1992 pris en application des articles L. 11 à L. 11-6 du code de la route

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°149 du 28 juin 1992
Enactment Date25 juin 1992
Record NumberJORFTEXT000000358269
CourtMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Date de publication28 juin 1992
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu le code pénal;
Vu le code de la route;
Vu la loi no 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions;
Vu le décret no 60-848 du 6 août 1960 portant application de l'article L. 15 du code de la route;
Vu les délibérations du comité interministériel de la sécurité routière en date du 27 octobre 1988 et du groupe interministériel permanent de la sécurité routière du 12 novembre 1990 et du 8 février 1991;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Application des articles L.11 a L.11-7 et L.30 a L.42 du code de la route ; de la loi 89-469 et du décret 60-848 Texte totalement abrogé. Décrète:

Art. 1er. - Il est inséré au livre III (Constatations des infractions et sanctions diverses) du code de la route un titre II ainsi rédigé:

<

<

DE POINTS AFFECTES AU PERMIS DE CONDUIRE


< < lorsqu'elles présentent les caractères indiqués dans l'analyse sommaire qui accompagne la désignation de chaque article, donnent lieu à la réduction de plein droit du nombre de points du permis de conduire dans les conditions suivantes:
<<1o Réduction de 3 points pour les délits énumérés aux articles ci-après:
< < <<2o Réduction de 2 points pour les contraventions prévues aux articles ci-après:
< < < < < &lt < < non-respect de la priorité;
< < < < <<3o Réduction de 1 point pour les contraventions aux articles énumérés ci-après:
< < < < < < < < < deuxième alinéa du présent code, est destinée à éviter la réitération des comportements dangereux. Elle est organisée sous la forme d'un stage d'une durée minimale de seize heures réparties sur deux jours.
< < < < < < < < ainsi que la liste des diplômes dont la possession est exigée des formateurs. < titulaire de l'agrément prévu à l'article R. 259, délivre, à l'issue de celle-ci, une attestation de suivi de stage à chacun des participants. Cette attestation n'est pas délivrée en cas d'absence totale ou partielle au stage. Elle est transmise au préfet du département, ou à l'autorité compétente du territoire ou de la collectivité territoriale d'outre-mer, du lieu de suivi de stage, dans un délai de quinze jours à compter de la fin de cette formation.
<<2. La délivrance de l'attestation de suivi de stage donne droit à reconstitution de 2 points. Toutefois, après cette reconstitution, le nombre de points du permis de conduire de l'intéressé ne peut excéder 5 points. Une nouvelle reconstitution partielle, après une formation spécifique, n'est possible qu'au terme d'un délai de deux ans.
<<3. L'autorité administrative mentionnée au 1 ci-dessus procède à la reconstitution du nombre de points dans un délai d'un mois à...

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