Décret n° 2012-862 du 5 juillet 2012 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Paris le 29 mars 2010 (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000026152449 |
| Date de publication | 08 juillet 2012 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/7/5/2012-862/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/7/5/MAEJ1223944D/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0158 du 8 juillet 2012 |
| Court | Ministère des affaires étrangères |
| Enactment Date | 05 juillet 2012 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2012-345 du 12 mars 2012 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 portant publication de la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981,
Décrète :
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Paris le 29 mars 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A C C O R D
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE CONSEIL DES MINISTRES DE BOSNIE-HERZÉGOVINE RELATIF À LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Le Gouvernement de la République française
et
le Conseil des Ministres de Bosnie-Herzégovine
ci-après dénommés les Parties,
Désireux de contribuer au développement de leurs relations bilatérales,
Considérant la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et plus particulièrement son article 9,
Mus par la volonté de contribuer activement à la lutte contre les différentes formes de la criminalité internationale,
Soucieux de mener une coopération efficace dans le domaine de la lutte contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes,
sont convenus de ce qui suit :
Article 1er
Les Parties mènent une coopération technique et opérationnelle en matière de sécurité intérieure et s'accordent mutuelle assistance dans les domaines suivants :
1. la lutte contre la criminalité organisée ;
2. la lutte contre le trafic illicite des stupéfiants, des substances psychotropes et de leurs précurseurs chimiques ;
3. la lutte contre le terrorisme ;
4. la lutte contre les infractions à caractère économique et financier et notamment le blanchiment de fonds ;
5. la lutte contre la traite des êtres humains ;
6. la lutte contre le trafic d'organes, de tissus, de cellules et produits humains ;
7. la lutte contre l'immigration illégale et la criminalité y afférente ;
8. la sûreté des moyens de transport aériens, maritimes et terrestres ;
9. la lutte contre les faux et les contrefaçons de moyens de paiement et de documents d'identification ;
10. la lutte contre le vol et...
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