Décret n° 2012-821 du 25 juin 2012 relatif à la répartition, entre éditeurs de services de communication audiovisuelle par voie hertzienne terrestre, du coût des réaménagements des fréquences nécessaires à la diffusion de nouveaux services
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 27 juin 2012 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/6/25/MCCE1207027D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/6/25/2012-821/jo/texte |
| Enactment Date | 25 juin 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0148 du 27 juin 2012 |
| Court | Ministère de la culture et de la communication |
| Record Number | JORFTEXT000026074656 |
Publics concernés : éditeurs de services de communication audiovisuelle et leurs distributeurs, Agence nationale des fréquences.
Objet : détermination des modalités de répartition du coût des réaménagements des fréquences nécessaires au lancement de nouveaux services de communication audiovisuelle.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication met à la charge de l'ensemble des éditeurs de services de communication audiovisuelle le coût des réaménagements des fréquences audiovisuelles. Le décret précise que ce coût comprend les dépenses résultant des opérations techniques sur les installations, celles liées à l'information et les frais de gestion exposés par l'Agence nationale des fréquences. Le coût est réparti entre les éditeurs à raison de leur audience potentielle et du débit moyen nécessaire à la diffusion de leurs services.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 103 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 251-1 à L. 251-23 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 43 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 30-1 dans sa rédaction résultant en dernier lieu de l'article 103 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011) ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 27 mars 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Lorsque le réaménagement des fréquences a pour objet de permettre la diffusion de nouveaux services de communication audiovisuelle, les éditeurs de services mentionnés au second alinéa du IV de l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée supportent les coûts de ce réaménagement dans des conditions déterminées par le présent décret.
Les coûts mentionnés à l'article 1er comprennent :
1° Les dépenses résultant des opérations techniques touchant aux installations de diffusion des services de communication audiovisuelle par voie hertzienne...
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