Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décret n° 2012-767 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale

As Enacted Cited authorities 2 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000025915686
Date de publication25 mai 2012
Enactment Date24 mai 2012
Publication au Gazette officielJORF n°0121 du 25 mai 2012
CourtMinistère de l'éducation nationale
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/24/2012-767/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/24/MENX1223346D/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 241-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6123-3 à L. 6123-5 ;
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret du 15 mai 2012 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 16 mai 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


Le ministre de l'éducation nationale prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en faveur de l'accès de chacun aux savoirs et du développement de l'enseignement préélémentaire, élémentaire et secondaire.
Il veille, conjointement avec les autres ministres intéressés, au développement de l'éducation artistique et culturelle des enfants et des jeunes adultes tout au long de leurs cycles de formation.


Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'éducation nationale a autorité sur la direction générale de l'enseignement scolaire, sur l'inspection générale de l'éducation nationale et sur le bureau du cabinet.
Il a autorité, conjointement avec le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le secrétariat général mentionné à l'article 1er du décret du 17 mai 2006 susvisé, sur l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ainsi...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT