Décret n° 2012-558 du 25 avril 2012 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000025746924 |
| Date de publication | 26 avril 2012 |
| Enactment Date | 25 avril 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0099 du 26 avril 2012 |
| Court | Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/25/IOCA1210246D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/25/2012-558/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, notamment son article 9 ;
Vu le code électoral,
Décrète :
Les électeurs sont convoqués le dimanche 10 juin 2012 en vue de procéder à l'élection des députés à l'Assemblée nationale.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les électeurs sont convoqués le samedi 2 juin 2012 en Polynésie française et dans les ambassades et postes consulaires d'Amérique, le dimanche 3 juin 2012 dans les autres ambassades et postes consulaires et le samedi 9 juin 2012 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les déclarations de candidatures seront reçues par le représentant de l'Etat à partir du lundi 14 mai 2012 et jusqu'au vendredi 18 mai 2012 à 18 heures (heure légale locale).
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les déclarations de candidatures seront reçues en Polynésie française par le représentant de l'Etat à partir du lendemain de la publication du présent décret et jusqu'au vendredi 11 mai 2012, à 18 heures (heure légale locale).
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les déclarations de candidatures pour l'élection des députés des Français établis hors de France seront reçues au ministère de l'intérieur à partir du lundi 7 mai 2012 et jusqu'au vendredi 11 mai 2012, à 18 heures.
L'élection aura lieu sur la base des listes électorales et des listes électorales consulaires arrêtées au 29 février 2012, sans préjudice de l'application des articles L. 11-2, L. 30 à L. 40, R. 17, R. 17-2 et R. 18 du code électoral et de l'article 9 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée.
Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures (heures légales locales), sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41, de l'article R. 176-1-2, de l'article R. 208, de l'article R. 305 et de l'article R. 320 du code électoral.
En aucun cas le...
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