Décret n° 2012-555 du 23 avril 2012 relatif à l'accès de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à certaines informations et données sur le transport ferroviaire
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000025743789 |
| Date de publication | 25 avril 2012 |
| Enactment Date | 23 avril 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0098 du 25 avril 2012 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement Transports |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/23/2012-555/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/23/TRAD1202152D/jo/texte |
Publics concernés : entreprises ferroviaires ayant une activité de transport sur certaines infrastructures ferroviaires ainsi que les gestionnaires de ces infrastructures (Etat, collectivités territoriales et leurs établissements publics).
Objet : organisation de l'accès de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à certaines informations détenues par les entreprises ferroviaires et les gestionnaires d'infrastructure.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication ; les informations sont rendues accessibles par leurs détenteurs à compter de la date d'entrée en vigueur du décret, en ce qui concerne les transports réalisés depuis cette date ou depuis le 1er janvier 2012 lorsqu'elles sont disponibles.
Notice : l'article L. 1211-5 du code des transports prévoit que l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ont accès aux informations relatives au trafic ferroviaire et aux données économiques nécessaires à la conduite d'études et de recherches de nature à faciliter la réalisation des objectifs assignés au système des transports.
Lorsque la divulgation de ces informations est susceptible de porter atteinte au secret des affaires, leur détenteur peut demander que leur diffusion à ces personnes publiques soit assurée par le ministre chargé des transports.
Le décret, pris pour l'application de ces dispositions, précise la liste des détenteurs d'informations et de données concernés par ce droit d'accès, soit :
― les entreprises ferroviaires opérant sur le réseau ferré national mentionné à l'article L. 2122-1 du code des transports et sur les infrastructures mentionnées aux articles L. 2111-6, L. 2112-1 et L. 2112-4 du même code ;
― les gestionnaires de ces infrastructures.
Le décret détermine une liste minimale des informations et données auxquelles il peut être accédé, ainsi que les modalités selon lesquelles elles sont établies et rendues accessibles. Il précise également les conditions dans lesquelles ces informations et données peuvent être échangées et donnent lieu à une publication par le ministre chargé des transports.
Au titre de la procédure mise en œuvre à la demande du détenteur des informations dans le cas où la divulgation de celles-ci est susceptible de porter atteinte au secret des affaires, le décret met en place, auprès du ministre chargé des transports, un comité d'instruction pour la diffusion des informations ferroviaires.
Références : le décret pris pour...
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